En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 66 du 19 septembre 2013 ;

Avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 ;

Accord du 19 septembre 2013.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 66 du 19 septembre 2013 :

Régime professionnel complémentaire santé.

Concernant l'avenant n° 66 bis du 19 septembre 2013 :

Portabilité du régime de prévoyance obligatoire.

Concernant l'accord du 19 septembre 2013 :

Instituer un régime professionnel complémentaire santé.

Signataires :

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;

Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;

Syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.