Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et VII g pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII f et VII g après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.
Le présent avis de fermeture prend effet deux jours francs à compter de sa date de publication au Journal officiel.
1 version