En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord du 19 septembre 2012 ;
Avenant n° 3 du 27 juin 2013 ;
Avenant n° 4 du 27 juin 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant l'avenant n° 1 du 27 juin 2013 à l'accord du 19 septembre 2012 :
Salaires minima.
Concernant l'avenant n° 3 du 27 juin 2013 :
Champ d'application professionnel et territorial.
Concernant l'avenant n° 4 du 27 juin 2013 :
Négociation collective.
Signataires :
Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.