En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Un avenant du 24 juillet 2013 (une annexe).
Deux accords du 24 juillet 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Concernant les accords du 24 juillet 2013 :
Rémunérations minimales hiérarchiques et barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
Prime spéciale.
Concernant l'avenant du 24 juillet 2013 :
Rémunérations effectives minimales annuelles.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Pas-de-Calais ;
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM-Udimétal NPDC Centre ;
Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.