Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 208/2013 du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes ;
Vu le règlement (UE) n° 210/2013 du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil,
La Commission européenne a adopté en mars 2013 quatre règlements renforçant les obligations des producteurs de graines germées de façon à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire pour les produits mis sur le marché.
L'un de ces règlements, le règlement (UE) n° 210/2013 susvisé, instaure un agrément obligatoire pour tous les établissements producteurs de graines germées. Ce règlement s'applique au 1er juillet 2013.
D'après la réglementation de l'Union européenne, sont considérés comme graines germées les produits obtenus par germination et développement d'une graine dans l'eau ou dans un autre milieu, récoltés avant que les premières feuilles ne se développent et destinés à être consommés entiers, avec la graine (règlement [UE] n° 208/2013).
Les conditions à remplir pour obtenir l'agrément sont définies à l'annexe I du règlement n° 852/2004 susvisé et à l'annexe du règlement (UE) n° 210/2013 susvisé.
Tous les établissements producteurs de graines germées, y compris les établissements approvisionnant directement le consommateur final, doivent déposer une demande d'agrément auprès du préfet de leur département d'implantation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le formulaire de demande et la liste des pièces constitutives du dossier peuvent être obtenues auprès des services régionaux de l'alimentation des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF/SRAL).