L'attention des utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers enjambeurs à roues est appelée sur le fait qu'il est interdit de mettre en service ou d'utiliser un tracteur enjambeur qui n'a pas satisfait à la procédure d'homologation nationale par type et aux règles techniques de santé et de sécurité du travail qui lui sont applicables.

Ce tracteur doit porter la mention « Homologation accordée au type... par le ministre de l'agriculture sous le numéro... ». Un certificat de conformité avec le type bénéficiant d'une homologation nationale au titre du code du travail doit vous avoir été remis.

Il est rappelé qu'un tracteur agricole ou forestier enjambeur à roues est un véhicule à moteur ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h et inférieure ou égale à 40 km/h. dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction. Il est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières. Il est conçu pour travailler des cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par un châssis ou une partie de châssis surélevé, de telle sorte qu'il peut circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches de part et d'autre d'une ou plusieurs lignes. Il est conçu pour porter ou animer des outils qui peuvent être fixés à l'avant, entre les essieux, à l'arrière ou sur une plate-forme. Lorsque le tracteur est en position de travail, la garde au sol mesurée dans le plan vertical des lignes de culture est supérieure à 1 000 mm. Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur, divisée par la moyenne des voies minimales de l'ensemble des essieux, est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/h.

En cas de livraison d'un tracteur dans des conditions contraires aux dispositions de la loi, il est possible à l'acquéreur de demander la résolution de la vente dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison.

Les utilisateurs sont invités à prendre l'attache de leur vendeur pour connaître l'état de conformité à la loi de cet équipement de travail.