- En matière d'accès au logement, les personnes âgées doivent faire face à l'insuffisance d'offre de logements adaptés ainsi qu'à des pratiques parfois discriminatoires de la part des bailleurs. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a eu un effet pervers.
La CNCDH recommande donc de réformer la loi de 1989, comme le préconise actuellement le ministère du logement, tout en rappelant la nécessité d'être vigilant afin de ne pas engendrer un autre effet contre-productif résultant d'une nouvelle obligation envers le bailleur qui pourrait l'inciter à ne plus louer son bien à une personne âgée.
I-3. Le cumul d'une discrimination fondée sur l'âge
et d'une autre forme de discrimination
- Les femmes âgées peuvent être victimes d'une double discrimination fondée à la fois sur le sexe et sur l'âge compte tenu de l'existence d'écarts de rémunération importants hommes-femmes (8).
(8) La retraite des femmes est inférieure de 44 % à celle des hommes. Bulletin mensuel d'information de l'Institut national d'études démographiques, n° 401, mai 2004.
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