Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) (SIREN : 414 261 032), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 122, rue de Javel, et la mutuelle SMAR (SIREN : 775 666 316), dont le siège social est à Paris (75009), 8, rue du Helder, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.