L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de deux personnels administratifs, par la voie externe, et d'un personnel administratif par la voie interne.
Les emplois administratifs qui font l'objet du présent avis sont classés dans le groupe 3 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat, d'une maîtrise, d'une licence ou d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le concours interne est ouvert aux agents régis par le décret du 24 août 2000 précité justifiant, au 1er janvier 2013, de cinq années de services effectifs au sein de l'établissement.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Si, lors des épreuves d'admissibilité, toutes les candidatures internes ont été épuisées, de telle sorte que les résultats ne permettent pas d'envisager une répartition homogène des postes entre les lauréats internes et les lauréats externes, alors les candidatures externes jugées adéquates pourront être retenues jusqu'à ce que la totalité des postes vacants soit pourvue.
Des listes complémentaires d'admission pourront être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission.
Nature des spécialités à pourvoir en externe ou en interne
Spécialité n° 1 : Chargé d'études juridiques (H/F) au sein de la Délégation aux finances et à la logistique.
Le chargé d'études juridiques a pour missions de garantir les intérêts de l'établissement et sécuriser ses actes de gestion en veillant à l'application du droit public, des contrats publics, de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication.
Ses principales activités sont :
― gérer les contentieux et précontentieux de l'établissement et le conseiller en cas de litige ;
― rédiger et/ou contrôler les contrats publics (conventions, marchés publics, transactions...) :
― rédiger les pièces contractuelles des marchés publics et des conventions ;
― assister les services prescripteurs dans l'évaluation des besoins, l'analyse des offres ;
― assister particulièrement la délégation aux systèmes d'information ainsi que les directions métiers sur les aspects de droit de propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication ;
― gérer les procédures relatives aux contrats publics (publication, passation, rédaction des courriers et rapports de présentation, échanges avec le contrôleur financier, notification...) ;
― conseiller les délégations interrégionales ainsi que celles du Secrétariat Général ;
― être, dans ses domaines de compétence, l'interlocuteur des conseils juridiques ou avocats, prestataires de l'établissement ;
― assurer une veille juridique permanente sur l'évolution de la réglementation en matière de droit public général, droit des contrats publics et droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l'information et de la communication ;
― participer à la communication sur les changements de la réglementation en matière de droit public général et de la propriété intellectuelle via la rédaction ou corédaction des notes d'information, des fiches pratiques, d'articles sur intranet... ;
― contribuer au contrôle interne de l'achat public et des conventions.
Compétences et qualités requises
Master II exigé en droit
Maîtrise du droit de la propriété intellectuelle et des règles de la comptabilité publique
Maîtrise de la recherche juridique dans tous les domaines du droit
Capacité au travail en réseau ou en équipe
Rédaction des pièces générales des contrats et marchés publics
Très grande capacité d'anticipation et d'organisation
Très bonne capacité d'analyse, synthèse rédactionnelle et orale
Respect des règles de déontologie.
Le poste est localisé à Vincennes (94300).
Spécialité n° 2 : Juriste chargé des contrats publics (H/F) au sein de la délégation aux finances et à la logistique.
Le juriste chargé des contrats publics a la charge de :
- En matière de contrats publics et de conventions :
― rédiger les procédures relatives aux contrats publics ;
― rédiger les clauses juridiques des contrats publics et conventions (en binôme avec le chargé d'études juridiques) ;
― sécuriser les actes de gestion en matière de contrats publics/conventions ;
― assurer le contrôle interne et la transmission au contrôle financier et partenaires, des contrats publics/conventions pour notification ou avis ;
― préparer les courriers de réponses juridiques aux autorités de contrôle ;
― assurer un benchmark des bonnes pratiques juridiques en matière de conventionnement y compris au niveau de l'Europe. - En matière de passation de marchés publics :
― apporter conseil et assistance à l'évaluation, à la définition du juste besoin des services prescripteurs, à la détermination de la démarche contractuelle et du planning associé ;
― définir les procédures de marchés adaptés à la nature et au volume de l'achat ;
― élaborer les pièces administratives des marchés (acte d'engagement, règlement de consultation, CCAP...) ;
― assurer la publication et la mise en ligne des consultations et de l'exploitation des offres dématérialisées ;
― garantir la légalité des procédures adaptées : mise en concurrence... ;
― participer à l'analyse des offres en appui du service concerné et rédiger le rapport de présentation du marché ;
― notifier les marchés et assurer le suivi juridique en lien avec le service prescripteur ;
― solder les marchés ;
― tenir à jour des tableaux de suivi des marchés ;
― assurer le suivi de l'exécution contractuelle des marchés publics ;
― établir des statistiques. - En matière de passation de conseil juridique :
― participer à la formation et la communication internes en matière de droit des contrats publics ;
― assurer les relations avec les services contentieux des fournisseurs : conseil, élaboration des mémoires en défense en liaison avec les prestataires de conseils externes ;
― participer à la veille juridique en matière de droit public et contribuer à la rédaction de notes d'information à destination des services prescripteurs et de fiches de procédure.
Compétences et qualités requises
Master II exigé en droit.
Maîtrise des règles applicables à l'ensemble des contrats publics et, notamment, de la commande publique.
Connaissance des procédures contentieuses et du droit des contrats.
Bonne aptitude à la négociation.
Excellentes qualités rédactionnelles.
Capacités d'analyse et de synthèse.
Rigueur et hiérarchisation des priorités.
Le poste est localisé à Vincennes (94300).
Spécialité n° 3 : juriste acheteur (H/F) au sein de la Délégation aux finances et à la logistique.
Le juriste acheteur a la charge de :
― apporter conseil et assistance à l'évaluation, à la définition du juste besoin des services prescripteurs, à la détermination de la démarche contractuelle et du planning associé ;
― organiser une veille fournisseur en lien avec les services prescripteurs (benchmarking) ;
― définir les procédures de marchés adaptés à la nature et au volume de l'achat ;
― élaborer les pièces administratives des marchés (acte d'engagement, règlement de consultation, CCAP...) ;
― assurer la publication et la mise en ligne des consultations et de l'exploitation des offres dématérialisées ;
― garantir la légalité des procédures adaptées : mise en concurrence... ;
― négocier avec les entreprises dans le cadre des procédures autorisées et en collaboration avec le service achat ;
― participer à l'analyse des offres en appui du service concerné et rédiger le rapport de présentation du marché ;
― notifier les marchés et assurer le suivi juridique en lien avec le service prescripteur ;
― solder les marchés ;
― tenir à jour des tableaux de suivi des marchés ;
― assurer le suivi de l'exécution contractuelle des marchés publics ;
― participer à la formation et la communication internes en matière d'achat public ;
― assurer les relations avec les services contentieux des fournisseurs : conseil, élaboration des mémoires en défense en liaison avec les prestataires de conseils externes ;
― participer à la veille juridique en matière de droit public et contribuer à la rédaction de notes d'information à destination des services prescripteurs et de fiches de procédure ;
― établir des statistiques.
Compétences et qualités requises
Master II exigé en droit.
Maîtrise des règles applicables à l'ensemble de la commande publique et, notamment, des marchés publics.
Connaissance des procédures contentieuses et du droit des contrats.
Bonne aptitude à la négociation.
Excellentes qualités rédactionnelles.
Capacités d'analyse et de synthèse.
Rigueur et hiérarchisation des priorités.
Le poste est localisé à Vincennes (94300).
Nature des épreuves du concours
Le concours comporte une épreuve orale à laquelle sont admis à participer les candidats sélectionnés par le jury, au regard des dossiers de candidature et de la nature des postes à pourvoir.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances, l'expérience professionnelle et la motivation du candidat ainsi que ses qualités d'expression (durée : trente minutes environ).
Les épreuves d'admission auront lieu à Vincennes ou dans la proche banlieue parisienne.
Rémunération
Les agents stagiaires sont classés au 1er échelon du groupe 3 (IB 379 ― IM 349), correspondant à un traitement brut annuel de base de 19 391 euros. A ce traitement s'ajoute une prime de service et de rendement de l'ordre de 15 % du traitement brut.
Lors de leur nomination à titre définitif, les agents sont classés en prenant en compte leur ancienneté selon les règles de classement en vigueur.
Les agents ayant déjà la qualité d'agent de l'ONEMA peuvent opter pour le maintien de leur rémunération pendant l'année de stage et sont reclassés selon les conditions en vigueur.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature comprend :
1° Un acte de candidature dactylographié rédigé sur papier libre et précisant le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone du candidat et l'intitulé exact du concours et du poste pour lequel le candidat se présente (un dossier par poste) ;
2° La photocopie du titre ou diplôme le plus élevé ;
3° Un curriculum vitae de deux pages maximum (état civil, études poursuivies, diplômes, expérience professionnelle, stages, publications, activités extra-professionnelles, etc.) et une photographie d'identité récente ;
4° Une lettre de motivation manuscrite de trois pages maximum, dans laquelle le candidat devra développer les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature et le sens qu'il veut donner à son activité professionnelle.
Les dossiers de candidature non conformes aux indications ci-dessus ne seront pas retenus.
Date et clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA avant le 15 septembre 2013.
Ils seront adressés à la Délégation aux ressources humaines :
― par message électronique, avec les documents manuscrits numérisés et avec la référence C/GR. 3/A, à l'adresse [email protected], en demandant dans le corps du message un accusé de réception de la Délégation ;
― ou par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : délégation aux ressources humaines, immeuble Le Nadar, hall C, 5, square Félix-Nadar, à Vincennes (94300), le cachet de la poste faisant foi. L'enveloppe portera la mention « concours de groupe 3, filière administrative ».
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