Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 5, rue Choron, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'Union mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est situé à Paris Cedex 13 (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.