Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 19, avenue du Maine, Paris (15e), et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Au cours de la réunion du 27 novembre 2012, la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 septembre 1952, a décidé d'apporter des modifications à la grille annexée à l'accord national du 14 juin 2006 sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture.
La décision et les tableaux de repères de carrière ci-dessous sont annexés au statut du personnel des chambres d'agriculture. Les tableaux de repère de carrière remplacent ceux annexés à l'accord du 14 juin 2006.

Article 1er
Grille des indices de base annexée au statut

Montant des indices de base :
La répartition des emplois des chambres d'agriculture en treize groupes est maintenue.
Les indices de base des groupes 1 à 4 sont modifiés, l'indice de base du :
― groupe 1 passe de 220 à 235 points ;
― groupe 2 passe de 230 à 240 points ;
― groupe 3 passe de 240 à 247 points ;
― groupe 4 passe de 250 à 255 points.
Les indices de base des groupes 5 à 13 restent inchangés.
Les emplois sont ainsi rattachés à des indices de base échelonnés de 235 à 550 points pour l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture.
Montant des repères de carrière :
Pour l'ensemble des indices de base, le montant des points d'indice attribué à chaque repère de carrière reste identique.
Tableau des repères de carrière :
La grille des indices de base et des points de repère est définie aux annexes I et II.

Article 2
Reclassement du personnel

Personnel nouvellement recruté :
Tout agent recruté postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille des indices de base se voit appliquer, dès l'embauche, le nouvel indice de base correspondant à l'emploi occupé.
Personnel en fonctions :
Tout agent recruté avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, même en cours de période d'essai, fait l'objet d'un reclassement permettant de lui attribuer l'indice de base correspondant à l'emploi qu'il occupe.
Pour chaque agent, les points nécessaires à l'augmentation de l'indice de base sont pris autant que nécessaire sur les points qui lui ont été attribués au titre du choix.
Si le nombre de points de choix est insuffisant, l'alignement au nouvel indice de base se fait par attribution de points supplémentaires.
Si le nombre de points de choix est suffisant, le nombre des points de choix maintenus après le reclassement est égal à la différence entre le nombre de points de choix avant reclassement et le nombre de points ajoutés à l'indice de base.
Les points « différentiels » résultant du reclassement effectué suite à l'accord sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture du 14 juin 2006 ne sont ni utilisés ni modifiés.
Les dates de vérification des repères de carrière restent identiques.

Article 3
Entrée en vigueur

Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur, pour l'ensemble du personnel de droit public et de droit privé des chambres d'agriculture et autres organismes concernés, dès leur approbation par la CNP et intégration dans le statut du personnel pour le personnel nouvellement recruté et au plus tard le 31 décembre 2012 pour le personnel en fonctions qui doit faire l'objet d'un reclassement.

Article 4
Clause de réexamen

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'un réexamen par les parties signataires au minimum tous les cinq ans.