En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 4 décembre 2012 ;
― l'avenant n° 15 du 22 mars 2012 relatif à diverses modifications de la convention collective, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012 ;
― l'accord du 18 janvier 2012 relatif aux rémunérations mensuelles minimales, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;
― l'accord du 22 mars 2012 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;
― l'accord du 31 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013.
Ces textes pourront être consultés auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.