JORF n°0150 du 30 juin 2013

Est susceptible d'être déclaré vacant aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, un emploi de sous-directeur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté au sein de la direction des affaires juridiques, sous-direction « droit des régulations économiques ».
Cette sous-direction est chargée :
― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères économiques et financiers, aux autres ministères et aux établissements publics de l'Etat, dans les domaines du droit financier, droit des entreprises et droit de l'industrie ;
― d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales, dans le domaine de l'environnement ;
― d'assurer une assistance aux directions compétentes dans le traitement de leur contentieux administratif.
Elle comprend trois bureaux :
― le bureau « droit financier » ;
― le bureau « droit des entreprises et de l'immatériel » ;
― le bureau « droit de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication ».
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― solides culture et expérience juridiques, en droit public, droit financier, droit économique prioritairement ;
― sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, pratique de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel ;
― maîtrise de l'anglais écrit et oral.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.

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Version 1

Cet emploi, classé en groupe III, est affecté au sein de la direction des affaires juridiques, sous-direction « droit des régulations économiques ».

Cette sous-direction est chargée :

― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères économiques et financiers, aux autres ministères et aux établissements publics de l'Etat, dans les domaines du droit financier, droit des entreprises et droit de l'industrie ;

― d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales, dans le domaine de l'environnement ;

― d'assurer une assistance aux directions compétentes dans le traitement de leur contentieux administratif.

Elle comprend trois bureaux :

― le bureau « droit financier » ;

― le bureau « droit des entreprises et de l'immatériel » ;

― le bureau « droit de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication ».

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

― solides culture et expérience juridiques, en droit public, droit financier, droit économique prioritairement ;

― sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, pratique de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel ;

― maîtrise de l'anglais écrit et oral.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.