En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3184839 et 3105604 de la société ETHICON SAS, division CODMAN France, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (15 janvier 2013) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (15 janvier 2018).