En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 7 février 2013 (2 annexes) ;
Avenant n° 31 du 7 février 2013 ;
Avenant n° 43 du 7 février 2013 ;
Accord du 7 février 2013 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pour l'avenant n° 16 du 7 février 2013 :
Primes d'ancienneté.
Pour l'avenant n° 31 du 7 février 2013 :
Ressource annuelle minimale.
Pour l'avenant n° 43 du 7 février 2013 :
Salaires minima mensuels.
Pour l'accord du 7 février 2013 :
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.