En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de deux avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 11 juillet 2012 (2 annexes) ;
Avenant n° 51 du 27 novembre 2012 (2 annexes) ;
Accord du 20 décembre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 49 du 11 juillet 2012 :
Commission de validation des accords.
Concernant l'avenant n° 51 du 27 novembre 2012 :
Salaires minima.
Concernant l'accord du 20 décembre 2012 :
Emploi des seniors.
Signataires :
Fédération nationale des cinémas français (FNCF).
Concernant l'avenant n° 49 du 11 juillet 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 51 du 27 novembre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Concernant l'accord du 20 décembre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.