En application du 1° du I de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, et conformément à l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure est organisé au titre de l'année 2014.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe normale de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2014, justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

II. ― Epreuve de l'examen professionnel

L'épreuve écrite unique d'admission consiste, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder 25 pages.
L'épreuve est notée de 0 à 20 et est d'une durée de trois heures.

III. ― Modalités et délai d'inscription

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du formulaire de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique ressources humaines, emplois, carrière et formation, espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, emplois et carrières, concours et examens professionnels.
Ce document peut également être demandé aux coordonnées suivantes, au plus tard le mardi 14 mai 2013 :
― par courriel, à l'adresse suivante : [email protected] ;
― ou par courrier adressé à la Direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 1 ;
― ou directement au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Le formulaire de candidature complété doit être transmis, de préférence par courriel à l'adresse [email protected]. Il peut également être transmis par courrier ou déposé directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au mardi 21 mai 2013. En cas de dépôt, le formulaire de candidature sera accepté jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout formulaire d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

IV. ― Nombre de postes offerts, date, lieu de l'épreuve et convocations

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 2.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroulera à Montreuil (Seine-Saint-Denis), le lundi 27 mai 2013.
Les candidats recevront leur convocation par messagerie électronique. Ils veilleront donc à communiquer une adresse électronique valide dans leur formulaire d'inscription.

V. ― Résultats

En fonction du nombre de candidats, les résultats seront publiés soit le dernier jour de l'épreuve orale, soit le lendemain, sur le site intranet du Conseil d'Etat. Parallèlement, chaque candidat sera informé des résultats par courrier électronique.