JORF n°0085 du 11 avril 2013

Avis du

Est réputée reconduite tacitement, en application des articles L. 162-41 et L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale thermale, y compris ses annexes, conclue le 13 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, la Confédération nationale des exploitants thermaux, approuvée par arrêté du 1er avril 2003 publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2003, telle que modifiée par l'avenant conclu le 3 février 2005 et publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2005, l'avenant conclu le 1er août 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2006, l'avenant conclu le 14 décembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2008, l'avenant conclu le 21 octobre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2008, l'avenant conclu le 4 mars 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 16 avril 2009, l'avenant conclu le 16 mars 2010 et publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2010, l'avenant conclu le 6 avril 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 3 juin 2011 et l'avenant conclu le 6 février 2012 et publié au Journal officiel de la République française du 23 mars 2012.