En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 ;
Accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Pour l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 :
Indemnités de petits déplacements.
Pour l'accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2013 :
Salaires minimaux.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Lorraine ;
Fédération Est des sociétés coopératives ouvriers de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP).
Pour l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2013 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Pour l'accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2013 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.