En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 à l'accord du 13 février 2008 dans la convention collective nationale de l'horlogerie, conclu le 12 janvier 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 27 juillet 2012, sous le numéro 1044/143.
Objet :
Cet avenant a pour objet prolonger de deux ans la période d'observation relative au financement du mécanisme de portabilité du régime de prévoyance obligatoire.
Signataires :
Fédération de l'horlogerie (FH) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ;
Fédération des employés et cadres - FEC CGT-FO.