En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Cinq accords régionaux (Bretagne) du 15 novembre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de dix salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Indemnités de petits déplacement pour les ouvriers (entreprises moins et plus de dix salariés).
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
Union régionale CAPEB de Bretagne ;
Fédération Ouest SCOP BTP.
Concernant les accords pour les ouvriers (entreprises de moins et plus de dix salariés) sur les salaires et les indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'accord sur les employés, techniciens et agents de maîtrise sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.