En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 2011 ;
Accord du 27 septembre 2012 ;
Avenant du 27 septembre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 5 mai 2011 :
Formation professionnelle - Certificat de qualification professionnelle.
Concernant l'accord du 27 septembre 2012 :
Trajectoire professionnelle des salariés.
Concernant l'avenant du 27 septembre 2012 :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Concernant l'accord du 5 mai 2011 :
Union nationale des géomètres-experts fonciers (UNGE) ;
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 27 septembre 2012 :
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CNGT) ;
Union nationale des géomètres-experts fonciers (UNGE) ;
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant du 27 septembre 2012 :
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CNGT) ;
Union nationale des géomètres-experts fonciers (UNGE) ;
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.