Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :

1. Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche de l'églefin est interdite dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché dans la division CIEM VII b à k, VIII, IX et X et les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
2. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche de maquereau est interdite dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LA COTINIERE.
3. Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs LES PECHEURS DE BRETAGNE dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche de lingue franche est interdite dans les eaux communautaires et internationales de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LES PECHEURS DE BRETAGNE.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs LES PECHEURS DE BRETAGNE.
4. Le sous-quota de mantes et raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les eaux communautaires des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche de mantes et raies est interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de mantes et de raies pêchées dans les eaux communautaires des zones II a et IV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
5. Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche de merlu est interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les eaux communautaires des zones II a et IV sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
6. Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche de lieu jaune est interdite dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
7. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs SATHOAN dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2012.
   La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs SATHOAN.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » de l'organisation de producteurs SATHOAN.