En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 2 août 2012, sous le numéro 1978/123.
Objet :
Cet accord a pour objet l'instauration d'un régime frais de santé obligatoire auprès d'un organisme désigné : l'Institution de Prévoyance du Groupe Mornay (IPGM).
Signataires :
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
Union nationale des syndicats de services des animaux de compagnie (UNSSAC) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
Fédération des employés et cadres (FEC FO) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CFTC CSFV) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Fédération des services CFDT.