Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
Harmonie Mutualité (SIREN : 500 751 789), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Mutuelle Existence (SIREN : 776 531 667), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 60, rue Domer ;
Prévadiès (SIREN : 442 224 671), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Mutuelle Santévie (SIREN : 777 306 226), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 9, rue de Metz ;
Mutuelle Santévie MP (SIREN : 431 990 712), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 9, rue de Metz ;
SPHERIA Val de France (SIREN : 423 406 339), dont le siège est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.