En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective nationale pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 21 mars 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses.
1.1. Champ d'application
La présente convention règle sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité principale ressortit aux chapitres suivants de la Nomenclature d'activités française (NAF) et de produits :
10.83 Z Transformation du thé et du café.
10.84 Z Fabrication de condiments (y compris fruits et légumes condimentaires : cornichons, olives, ..., sauces condimentaires : mayonnaise, ketchup, moutarde, vinaigres) et assaisonnements (épices).
10.89 Z Fabrication d'autres produits alimentaires non classés par ailleurs : au titre de la chicorée, des bouillons et potages, de la levure et des infusions.
10.72 Z Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation.
10.82 Z Chocolaterie, confiserie.
10.86 Z Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques, à l'exception des laits pour nourrissons.
10.89 Z Industries alimentaires n. c. a. (non classées ailleurs) ; en ce qui concerne : la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).
10.62 Z Fabrication de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca.
10.39 B Transformation et conservation de fruits en ce qui concerne notamment : la fabrication d'aliments à base de coque (à l'exclusion des châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l'apéritif.
CCN 5 B IAD du 21 mars 2012 (version définitive).doc 3.
10. 52 Z Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées (NAF Rev2), il s'agit des entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de la fabrication.
Signataires :
L'Alliance 7 ;
Les syndicats des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
La Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Le Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
La Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
Le Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Le Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
Le Syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
Le Syndicat français du café ;
Le Comité français du café ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.