En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.

Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 26 mars 2012 ;

Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 ;

Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 16 décembre 1994.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'accord du 26 mars 2012 :

Modification de l'article 16 de la convention collective nationale.

Concernant l'avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros :

Modification de l'article 13 de l'accord du 16 décembre 1994.

Concernant l'avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA :

Modification de l'article 12 de l'accord du 19 décembre 1994.

Signataires :

Concernant l'accord du 26 mars 2012 :

Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;

Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;

Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;

Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;

Union française du commerce chimique (UFCC) ;

Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 :

Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;

Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 16 décembre 1994 :

Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;

Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;

Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;

Union française du commerce chimique (UFCC) ;

Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.