En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 77 du 16 avril 2012 ;
Avenant n° 85 du 16 avril 2012 ;
Avenant n° 87 du 16 avril 2012 ;
Avenant n° 101 du 16 avril 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant avenant n° 77 du 16 avril 2012 :
Revalorisations des minima conventionnels (ingénieurs et cadres).
Concernant l'avenant avenant n° 85 du 16 avril 2012 :
Revalorisations des minima conventionnels (techniciens et agent de maîtrise).
Concernant l'avenant avenant n° 87 du 16 avril 2012 :
Revalorisations des minima conventionnels (employés).
Concernant l'avenant avenant n° 101 du 16 avril 2012 :
Revalorisations des minima conventionnels (ouvriers).
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union Nationale des Organisation Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA).
Concernant l'avenant avenant n° 77 et l'avenant n° 85 du 16 avril 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Concernant l'avenant avenant n° 87 et l'avenant n° 101 du 16 avril 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).