Décision du 6 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 mai 1990, au médicament vétérinaire dénommé FASCINEX PREMELANGE, prémélange médicamenteux, du laboratoire NOVARTIS SANTE ANIMALE, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison ;
Vu la décision d'abrogation d'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique SIPREMA, situé 18, RUE DU CALVAIRE, 56250 TREDION, en date du 6 mai 2010, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
Vu la mise en demeure en date 3 août 2010 concernant, concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire FASCINEX PREMELANGE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament vétérinaire FASCINEX PREMELANGE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 4 mai 1990, au médicament vétérinaire FASCINEX PREMELANGE, prémélange médicamenteux, du laboratoire NOVARTIS SANTE ANIMALE, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.