En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 16 décembre 2011 ;
Avenant n° 53 du 20 février 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 52 :
Prime au tutorat senior.
Concernant l'avenant n° 53 :
Salaires.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 52 :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (FSIF) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI)
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 53 :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (FSIF) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.