En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenants ci-après indiqués.

Les textes des avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 8 novembre 2004 ;

Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 21 février 2008 ;

Avenant du 15 février 2012.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Objet :

Concernant l'avenant du 15 février 2012 à l'accord du 8 novembre 2004 :

Formation professionnelle tout au long de la vie.

Concernant l'avenant du 15 février 2012 à l'accord du 21 février 2008 :

Modalités de financement de la formation et modalités du droit individuel à la formation.

Concernant l'avenant du 15 février 2012 :

Règlement du plan d'épargne retraite.

Signataires :

Union des industries chimiques (UIC) ;

Chambre syndicale du papier (CSP) ;

Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;

Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA) ;

Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;

Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;

Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.