Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service juridique de la fiscalité.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
Cette sous-direction comprend trois bureaux :
― le bureau études générales, pilotage et documentation :
― il est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale ;
― le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés :
― il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants et de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale ;
― il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal ;
― le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires :
― il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées, de la taxe sur les salaires et du contentieux lié au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― expertise en matière juridique et fiscale ;
― capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions ;
― esprit de synthèse et d'analyse marqués, grande rigueur dans l'examen des procédures ;
― aptitudes au management et capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.