Par décisions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2012 et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PACRRET (Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie) » est approuvée.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Extrait de la convention constitutive
Membres du groupement

Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise.
Chambre de commerce et de l'industrie de Versailles Val-d'Oise/Yvelines.
CROUS de Versailles.
Ecole nationale supérieure d'électronique et de ses applications (ENSEA).
Ecole internationale des sciences du traitement de l'information (EISTI).
Ecole nationale supérieure d'arts Paris-Cergy (ENSAPC).
Groupe ESSEC.
Institut polytechnique Saint-Louis (IPSL).
Université de Cergy-Pontoise.

Siège

Université de Cergy-Pontoise, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex.

Durée

Le groupement est prorogé pour une durée de neuf ans à compter du 14 mars 2012.

Objet du groupement

Le groupement d'intérêt public a pour objet :
L'administration, la gestion du réseau à haut débit des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de l'agglomération de Cergy-Pontoise (PACRRET) relié aux différents fournisseurs d'accès Internet (FAI), l'analyse et l'étude des adaptations et extensions nécessaires, en accord avec ses membres partenaires.
La collaboration du réseau PACRRET à l'élaboration d'un plan d'aménagement numérique du territoire du Val-d'Oise par les collectivités territoriales du département.
L'action du groupement couvre le territoire de l'agglomération de Cergy-Pontoise, le département du Val-d'Oise et les départements de l'Ile-de-France.
La gestion des conventions passées avec les collectivités territoriales du département et la région.
La mise en place, l'administration, l'évolution et la gestion du réseau et les services associés, en réalisation propre ou dans le cadre de marchés publics.
Les relations avec les autres réseaux d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'avec les services des organismes publics associés à leur développement et leur usage. Le groupement veille à l'intégration du réseau dans un schéma général de développement des réseaux numériques.
La communication des informations sur le développement et les utilisations du réseau du groupement.
Le rôle de conseil (veille technologique) en développement et usage du réseau pour les membres partenaires.
Le groupement s'efforce de susciter le concours financier et/ou matériel de toute personne physique ou morale de droit public ou privé intéressée à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'objet ci-dessus exposé.

Mode de gestion

Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

Responsabilité des membres

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions de leurs contributions. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement chacun à proportion de ses droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.