Est créé au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi de directeur de projet groupe III au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, aura pour missions de définir le programme régional de lutte contre l'habitat indigne et de préfigurer l'organisation nécessaire à sa mise en œuvre.
Enjeux, responsabilités
La création au 1er juillet 2010 de la direction régionale et interdépartementale du logement et de l'hébergement d'Ile-de-France (DRIHL-IF) favorise le travail transversal entre services de l'Etat antérieurement distincts au service des politiques publiques de l'hébergement et du logement conduites par l'Etat sur le territoire francilien.
Elle introduit également un pilotage interdépartemental pour Paris et les départements de première couronne pour des problématiques qui concernent l'ensemble de la zone dense de l'agglomération parisienne et ne peuvent trouver leur solution à l'intérieur des frontières départementales. Placée sous l'autorité du Préfet de la région Ile-de-France, elle anime également le réseau des Directions départementales de la cohésion sociale et des Directions départementales des territoires de grande couronne.
La DRIHL-IF est organisée au siège en trois services thématiques « Accueil, hébergement, insertion (AHI) », « Accès au logement et prévention des expulsions (ALPE) », « Développement et amélioration de l'offre de logement et d'hébergement (DAOLH) », un service transversal « Observations, études et évaluations » auxquels s'ajoutent des missions thématiques sur notamment le « Grenelle » dans l'habitat, le programme de rénovation urbaine et des fonctions support.
Pour exercer ses missions au plus proche du terrain et de ses acteurs institutionnels et opérationnels, elle dispose de quatre unités territoriales (UT) placées sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur de la DRIHL-IF. Les unités territoriales des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont organisées en un service « Hébergement et accès au logement (HAL) » et un service « Habitat et rénovation urbaine (HRU) ». L'unité territoriale de Paris est organisée avec un service « Accueil et hébergement (AH) », un service « Logement (L) » et un service « Habitat et rénovation urbaine (HRU) ».
80.000 logements potentiellement indignes à Paris, 80.000 en petite couronne et 50 000 en grande couronne. Les enjeux de lutte contre l'habitat indigne en Ile-de-France nécessitent un renforcement de l'action publique, tant pour mettre fin à ces situations indignes de mal logement que pour remettre sur un marché très tendu une offre supplémentaire de logements et diminuer le nombre de ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent pour le motif de logement indigne.
Environ 34 agents sont actuellement mobilisés en Ile-de-France dont 28 à Paris et en petite couronne sur le volet coercitif de la lutte contre l'habitat indigne. Le responsable de programme a décidé de développer fortement l'action publique de lutte contre l'habitat indigne en Ile-de-France et a décidé d'affecter 20 agents supplémentaires sur 3 ans au directeur de la DRIHL responsable du BOP DAOL en Ile-de-France.
Dans ce cadre, a été décidée la création d'une mission de lutte contre l'habitat indigne rattachée à la direction de la DRIHL chargée de conduire ce programme avec les unités territoriales (Paris et petite couronne) et les directions départementales des territoires (grande couronne) et en coordination avec le service du développement et de l'amélioration de l'offre de logements et d'hébergements (DAOLH) qui assure l'animation de la politique régionale et interdépartementale d'amélioration de l'habitat privé.
Les articulations détaillées entre DAOLH et la mission de lutte contre l'habitat indigne seront à préciser à l'issue de la préfiguration.
Missions principales
Le titulaire du poste aura en premier lieu la charge de définir le programme régional de lutte contre l'habitat indigne et de préfigurer l'organisation nécessaire à sa mise en œuvre.
Il poursuivra les travaux, engagés par les services actuels, d'identification des enjeux et des besoins de renforcement de l'action de lutte contre l'habitat indigne en Ile-de-France sur l'ensemble des champs d'intervention de l'Etat (repérer, constater, exiger, faire).
Il devra tenir compte du rôle régional de la DRIHL (planification stratégique et centre de ressource) et du rôle interdépartemental de l'ensemble de la DRIHL sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département de Paris et petite couronne.
A cet égard, il faudra proposer :
― les objectifs stratégiques du programme de lutte contre l'habitat indigne ;
― les outils d'un pilotage régional et interdépartemental ;
― les outils opérationnels : amélioration des processus (marchés, procédures juridiques...), procédure habitat indigne... ;
― une organisation régionale et interdépartementale pour la mise en œuvre du programme et une stratégie de montée en puissance en lien avec l'Agence Régionale de Santé ;
― la répartition des missions opérationnelles et des responsabilités entre la mission, le service DAOLH et les services des unités territoriales de Paris et petite couronne et les directions départementales de grande couronne ainsi que les fiches de postes correspondantes.
Il devra (ré)activer avec les unités territoriales et les directions départementales des territoires les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et conduire l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies partenariales nécessaires à la conduite des actions coercitives de lutte contre l'habitat indigne et à la lutte contre « les marchands de sommeil » : autres services de l'Etat, agences, collectivités locales, opérateurs d'aménagement et de construction, services de relogement, etc.
Un adjoint au chef de mission et un spécialiste juridique (procédures de lutte contre l'habitat indigne, marchés publics) sont d'ores et déjà recrutés.
Le chef de mission devra proposer une répartition des missions avec son adjoint, notamment sur les thèmes de la stratégie régionale de lutte contre l'habitat indigne, du pilotage opérationnel des procédures coercitives, de la conduite et la mise à disposition des équipes d'une expertise de haut niveau, de la conduite des relations avec les UT, les directions départementales des territoires (DDT), l'Agence régionale de la santé (ARS) et avec les partenaires externes.
Environnement professionnel
En fonction des missions arrêtées par le directeur de la DRIHL, le directeur de projet, chef de mission, devra proposer l'organisation fonctionnelle à mettre en place avec les équipes départementales de lutte contre l'habitat indigne existantes dans les unités territoriales de Paris et petite couronne et les directions départementales de grande couronne, avec les services du siège (DAOLH et objectif économie d'énergie (O2E)), avec l'agence régionale de santé et ses délégations territoriales, avec le pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI), et l'administration centrale (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, direction générale de la santé).
Profil du candidat recherché
Capacités de management, d'animation de réseau, capacité à construire des relations avec les partenaires externes, capacité d'organisation d'une équipe et du travail, capacité de conviction ;
Connaissance et pratique du positionnement en service déconcentré de l'Etat.
Compétence logement et logement indigne en particulier.
La durée prévisible de ces fonctions est de 3 ans.
Personnes à contacter
M. Jean-Martin Delorme, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (01.82.52.49.00).
M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (01.40.81.18.61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse [email protected].
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