En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 20 décembre 2010 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de travail.
« Article 9.1. ― Champ d'application.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM :
― pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 1 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés) (code IDCC 1597) ;
― de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 1 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (code IDCC 1596), 20 décembre 2011 14 ;
― ou de la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 (code IDCC 2609) ;
― ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (codes IDCC 2420 et 0203), et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives ;
― pour les travaux publics, aux employeurs et à leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (codes IDCC des CCN ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702, 2614 et 2409).
S'agissant de l'application des articles L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 du code de la sécurité sociale, le présent accord concerne exclusivement, dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus, les entreprises de bâtiment ou de travaux publics occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises de bâtiment ou de travaux publics appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, au sens de l'article L. 138-29 ci-dessus. »
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP-BTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.