En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2012 ;
Accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'accord régional du 4 janvier 2012 :
Salaires minimaux.
Pour l'accord régional du 5 janvier 2012 :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Pour les deux accords :
Fédération française du bâtiment de Lorraine ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;
Fédération régionale Est des SCOP BTP.
Pour l'accord régional du 4 janvier 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Pour l'accord régional du 5 janvier 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.