Dans le cadre du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction et/ou la réhabilitation, l'exploitation et la maintenance du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Fontainebleau, conclu entre l'Etat, le ministère de la défense et des anciens combattants (le « Ministère ») et la société Quartier sport défense SAS (titulaire du contrat de partenariat : l'« Opérateur » et le « Contrat de Partenariat »), le 22 décembre 2011, le ministère, l'opérateur et les banques DEXIA Crédit local et The Bank of Tokyo ― Mitsubishi UFJ, Ltd. (en qualité de « Prêteurs ») et The Bank of Tokyo ― Mitsubishi UFJ, Ltd. (en qualité d'« Agent des Prêteurs »), ont signé un Accord autonome, et ce le même jour que le Contrat de partenariat (l'« Accord Autonome »).
L'Accord autonome a pour objet de définir les modalités permettant de qualifier les dépenses engagées par l'Opérateur comme étant des dépenses engagées et les conditions dans lesquelles l'Opérateur sera indemnisé par le Ministère en cas d'annulation ou de déclaration de constat de nullité, même non définitif, du Contrat de Partenariat et/ou de l'un de ses actes détachables par le juge.
A la date de signature de l'Accord autonome, l'Opérateur a cédé aux Prêteurs la créance d'indemnité qu'il détient sur le Ministère au titre de l'Accord autonome conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. En conséquence, concomitamment à la date de signature de l'Accord autonome, le Ministère a signé un acte d'acceptation de la cession de ladite créance d'indemnité au bénéfice des prêteurs, conformément aux dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier.
L'indemnité correspond à la somme des éléments suivants :
(i) Les Dépenses Engagées (telles que définies dans l'Accord Autonome, à savoir les montants figurant dans les avis de tirage des crédits approuvés par le Ministère) qui ne pourront être inférieures à l'encours des instruments de Dette à la Date de Calcul ;
(ii) Les éventuels coûts de remploi au titre des Instruments de Dette ;
(iii) Les frais financiers courus et non échus au titre des instruments de Dette ;
(iv) Les éventuels frais financiers échus et non payés au titre des instruments de dette.
L'Accord Autonome ainsi que l'acte d'acceptation de la cession de créance d'indemnité peuvent être consultés au centre d'expertise de soutien général des armées, section projets innovants, 78120 Rambouillet, 11, rue de Groussay, par toute personne en faisant la demande dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle et le secret de la défense nationale. Les personnes désirant consulter le dossier devront demander un rendez-vous par téléphone au 01-34-57-48-56 ou par télécopie au 01-34-57-65-39.