En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 16 novembre 2010 ;
Avenant n° 6 du 10 février 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Pour l'avenant n° 5 du 16 novembre 2010 : portabilité des droits de prévoyance complémentaire.
Pour l'avenant n° 6 du 10 février 2011 : désignation des organismes assureurs.
Signataires :
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.