Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'un guide d'agrément technique européen :
― les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
― les systèmes d'attestation de la conformité applicables à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
Il est rappelé que l'arrêté du 26 octobre 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Le guide d'agrément technique européen est librement consultable auprès du SETRA, Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, 46, avenue Aristide-Briand, BP100, 92225 Bagneux, téléphone : 01-46-11-31-31, télécopie : 01-46-11-31-69.
Produits entrant dans le domaine d'application de guide d'agrément technique européen 035 :
revêtements bitumineux ultraminces
| DÉCISION
applicable | GUIDE D'AGRÉMENT
technique
européen
applicable | PRODUITS | USAGES PRÉVUS |NIVEAUX
ou classes
(réaction au feu)|SYSTÈMES
d'attestation
de conformité
applicables| ORGANISMES
notifiés |
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| 98/601/CE du 13 octobre 1998 |Guide d'ATE n° 035 de l'EOTA (European Organisation for Technical Approvals) adopté en 2011|Revêtements bitumineux ultraminces|Utilisés pour la construction des routes et autres zones de circulation| ― | 2 + |AFNOR
Certification
BCS Certification
BUREAU VERITAS
Certification|
| | | | Usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu | A1 *, A2 *, B *, C * | 1 | AFNOR
Certification
BUREAU VERITAS
Certification |
| | | | | A1, A2 **, B, C **, D, E | 3 | CREPIM
CSTB
FCBA
IFTH
LNE
SME |
| | | | | (A1 à E) ***, F | 4 | ― |
|(*) Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
(**) Matériaux dont la réaction au feu n'est pas susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
(***) Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée (décision 96/603/CE du 4 octobre 1996,
modifiée par les décisions 2000/605/CE du 26 septembre 2000 et 2003/424/CE du 6 juin 2003).| | | | | | |
Classification des caractéristiques de réaction au feu
Euroclasses : voir annexe de la décision 2000/147/CE du 8 février 2000, modifiée par les décisions 2003/632/CE du 26 août 2003 et 2006/751/CE du 27 octobre 2006.
Systèmes d'attestation de conformité (1)
Système 1. ― Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
a) Tâches du fabricant :
- Contrôle de la production en usine.
- Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit.
b) Tâches de l'organisme notifié : - Essais de type initiaux du produit.
- Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine.
- Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine.
Système 2 +. ― Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
a) Tâches du fabricant : - Essais de type initiaux du produit.
- Contrôle de la production en usine.
- Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit.
b) Tâches de l'organisme notifié : - Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes :
― inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
― surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
Système 3. ― Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes : - Essais de type initiaux du produit par un laboratoire notifié.
- Contrôle de la production en usine.
Système 4. ― Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes : - Essais de type initiaux par le fabricant.
- Contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes désignés :
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-41-62-80-00, télécopie : 01-49-17-90-00.
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval, téléphone : 04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79.
BUREAU VERITAS Certification France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex, téléphone : 01-41-97-00-60, télécopie : 01-41-97-00-65.
CREPIM (Centre de recherche et d'études pour les procédés d'ignifugation des matériaux), parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-La-Buissière, téléphone : 03-21-61-64-00, télécopie : 03-21-61-64-01.
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2, téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92.
FCBA (Institut technologique forêt, cellulose, bois et ameublement), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 05-56-43-63-32, télécopie : 05-56-43-63-02.
IFTH (Institut français du textile et de l'habillement), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex, téléphone : 04-72-86-16-23, télécopie : 04-78-43-39-66.
LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-43-38-16, télécopie : 01-40-43-37-37.
SME groupe SAFRAN, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit, téléphone : 01-64-99-14-82, télécopie : 01-64-99-14-14.
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003. Annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.
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