En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Désignation de l'AFDAS comme OPCA des secteurs du spectacle vivant et enregistré, de l'exploitation cinématographique, de la distribution de films, de la publicité, des loisirs, de la distribution directe, de la presse écrite et des agences de presse.
« Article 1. ― champ d'application
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés confirment leur choix exclusif de l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l'Etat pour les contributions obligatoirement mutualisées dans les secteurs spectacle vivant et enregistré, exploitation cinématographique, distribution de films, publicité, loisirs, distribution directe, presse écrite et agences de presse, ainsi que dans le champ d'application de l'accord national professionnel des intermittents du spectacle.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés des secteurs choisissent l'AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l'Etat pour leurs contributions obligatoirement mutualisées.
L'annexe 1 définit le champ d'application détaillé du présent accord.
Pourront adhérer à l'AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d'adhésion, conforme aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, aura été acceptée par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'administration veille au respect de la cohérence du champ professionnel de l'AFDAS et demande au ministère du travail et de l'emploi l'extension de son agrément au titre du ou des nouveaux secteurs professionnels.
L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord, et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.