Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Belgique en libre prestation de services à la société d'assurance Actel, dont le siège social est à Bruxelles 1000, 13, rue de Ligne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurances pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.