Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité et des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, l'Union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.