Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié aux panneaux de signalisation routière permanente :
― le système d'attestation de la conformité applicable à ces produits et la référence de la décision de la Commission européenne prise à cet effet ;
― les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando) ;
― la norme harmonisée applicable à ces produits.
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le sommaire et le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR : http://www.afnor.org/

| PRODUIT | USAGE PRÉVU |NORME HARMONISÉE
applicable|SYSTÈME D'ATTESTATION
de la conformité applicable
Décision de la Commission
correspondante|ORGANISME NOTIFIÉ
N° d'identification| |-------------------------------------------------------|-------------------------|---------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| |Panneaux de signalisation routière verticale permanente|Pour zones de circulation| NF EN 12899-1 : 2008 | Système 1
Décision de la Commission 96/579/CE du 24 juin 1996 (JOUE du 8 octobre 1996) | ASCQUER
NB 1826 |

Il est rappelé que l'arrêté du 29 septembre 2011 précise la date jusqu'à laquelle les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction peuvent, par dérogation et à titre transitoire, être mis à disposition sur le marché.
Systèmes d'attestation de conformité (1) :
Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
a) (Tâches du fabricant) :

1. Contrôle de la production en usine ;
2. Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit ;
   b) (Tâches de l'organisme agréé) :
3. Essais de type initiaux du produit ;
4. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
5. Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine.
   Coordonnées des organismes notifiés :
   ASCQUER (Association pour la certification et la qualification des équipements de la route), 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08 (tél. : 01-40-08-17-00).
   (1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.