En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 25 juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Rectificatif à l'accord additionnel de classification professionnelle ;
Rectificatif de l'accord d'élargissement du champ d'application.
Signataires :
Concernant le rectificatif à l'accord additionnel de classification professionnelle :
Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant le rectificatif à l'accord d'élargissement du champ d'application :
Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.