En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Statut de l'OPCA.
Signataires :
Ameublement bois :
Groupement professionnel des facteurs d'orgue (GPFO) ;
Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
Union des industries du bois (UIB) :
La Fédération des industries bois construction ;
L'Union des fabricants de menuiseries extérieures ;
Le syndicat des fabricants de panneaux plaqué bois ;
L'Union des fabricants de contreplaqués ;
L'Union des industries de panneaux de process ;
La Fédération nationale des syndicats du liège ;
La Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
Syndicat national des fabricants de moulures ;
Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
La Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager du bois :
Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
L'Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Le Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Le syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
La Fédération nationale de l'injection des bois ;
Le Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
L'Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Le Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
La Fédération française de la tonnellerie ;
La Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Le Groupement des industries française d'articles de pêche ;
Fédération nationale du bois (FNB) :
La Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Le Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Le Syndicat national des producteurs de charbons de bois et de combustibles forestiers ;
Le Commerce du bois ;
Le Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Le Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Pour les matériaux pour la construction et l'industrie :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
Confédération des industries céramiques de France ;
Fédération française des tuiles et briques ;
Union des producteurs de chaux ;
Fédération de l'industrie du béton ;
Syndicat français de l'industrie cimentière.
Intersecteurs papiers cartons :
Association française des distributeurs de papiers et d'emballlages (AFDPE) ;
Fédération des articles de papeterie (FEDARPA) ;
Fédération française du cartonnage (FFC) ;
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.