En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Création de l'OPCA.
« Article 2. ― Champ d'application :
Le présent accord concerne les entreprises relevant des secteurs d'activité définis à l'annexe 1 figurant ci-après. Il est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain. »

A. ― Ameublemement bois

Pour la fabrication de l'ameublement :
Les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, de rénovation, de réparation et de restauration ainsi que les entreprises de fabrication et de restauration d'orgues à tuyaux, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.
A titre indicatif, ces activités sont référencées dans la nomenclature d'activités françaises de 2008, sous les numéros suivants :
13 92 Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillement exclusivement pour la fabrication de petits articles textiles de literie relevant de la sous-catégorie 13.92.24.
16 29 Z Fabrication d'objets divers en bois exclusivement pour la fabrication de cadres et la fabrication de bois pour luminaires relevant de la sous-catégorie 16.29.14.
26 40 Z Fabrication de produits électroniques grand public exclusivement pour la fabrication d'enveloppes en bois pour enceintes acoustiques relevant de la sous-catégorie 26.40.42.
26 52 Z Fabrication d'horlogerie exclusivement pour la fabrication de cages d'horlogerie relevant de la sous-catégorie 26.52.27.
31 01 Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin à l'exclusion de la fabrication de meubles métalliques, ou principalement en métal
31 02 Z Fabrication de meubles de cuisine à l'exclusion de la fabrication de meubles métalliques, ou principalement en métal.
31 03 Z Fabrication de matelas à l'exclusion de la fabrication de sommiers métalliques ou principalement en métal.
31 09 A Fabrication de sièges d'ameublement intérieur.
31 09 B Fabrication d'autres meubles et industries connexes à l'exclusion de la fabrication de meubles métalliques ou principalement en métal.
32 20 Z Fabrication d'instruments de musique exclusivement pour la fabrication d'orgues à tuyaux relevant de la sous-catégorie 32.20.1.
32 40 Z Fabrication de jeux et jouets exclusivement pour la fabrication de billards relevant de la sous-catégorie 32.40.42.
32 99 Z Autres activités manufacturières NCA (non citées ailleurs) exclusivement pour la fabrication de cercueils relevant de la souscatégorie 32.99.59 et la fabrication d'abat-jour relevant de la sous-catégorie 27.40.23.
33 19 Z Réparation d'autres équipements exclusivement pour la restauration d'orgues relevant de la sous-catégorie 33.19.10.
90 03 A Création artistique relevant des arts plastiques exclusivement pour la restauration de meubles dans le cadre de musées et pour l'encadrement d'art relevant de la sous-catégorie 90.03.11
95 24 Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer exclusivement pour la réparation de meubles relevant de la sous-catégorie 95.24.10.

| POUR LES INDUSTRIES DU BOIS
et l'importation des bois |RÉFÉRENCE
NAPE| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail | 4801 | | Fabrication de parquets et lambris en lames | 4803 | | Fabrication de parquets assemblés en panneaux | 4803 | | Moulures, baguettes | 4803 | | Bois de placages, placages tranchés et déroulés | 4804 | | Production de charbon de bois | | | Panneaux de fibragglos | 4804 | | Poteaux, traverses, bois injectés | 4804 | | Application de traitement des bois | 4804 | | Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) | 4805 | | Emballages légers en bois, boîtes à fromage | 4805 | | Palettes | 4805 | | Tourets | 4805 | | Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) | 4807 | | Fibres de bois | 4807 | | Farine de bois | 4807 | |Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping| 5402 | | Articles de pêche (pour les cannes et lignes) | 5402 | | Fabrication d'articles en liège | 5408 | | Commerce de gros de liège et articles en liège | 5907 | | Commerce de détail de liège et articles en liège | 6422 |

Y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois 5907.
Pour l'industries des panneaux à base de bois :
Entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16 21 Z (anciennement 20 2 Z) de la nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
d) Fabrication de :
― panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
― panneaux de particules replaqués de bois ;
― panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
― panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc...
A l'exception de :
― fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
― fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
― fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
Pour les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles :
Entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23 Z (anciennement 20 3 Z) :
― charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons ;
― coffrages, écrans ;
― charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
― bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
― éléments d'agencement intérieur en bois ;
― menuiseries industrialisées ;
― portes planes et blocs portes.
Entreprises agricoles :
Visées à l'article L. 722-3 du code rural (à l'exclusion de l'ONF) et notamment NAPE/NAF :
― exploitations forestières : 0220/020 B ;
― scieries agricoles : 4801/201 A.

B. ― Matériaux pour la construction et l'industrie

I. ― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers :
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Dans la classe 15 Matériaux de construction :
Le groupe 15.01 Sables et graviers d'alluvions.
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier.
Le groupe 15.03 Pierres de construction.
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre.
Le groupe 15.07 Béton prêt à l'emploi.
Le groupe 15.08 Produits en béton.
Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers.
Dans la classe 87 Services divers (marchands) :
Le groupe 87.05 pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
II. ― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries céramiques de France, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 15 Matériaux de construction et de céramique :
Le groupe 15.11 Industries françaises de produits réfractaires :
15.11.1 Briques, dalles et pièces analogues, réfractaires.
15.11.2 Produits réfractaires divers en céramique.
15.11.3 Mortiers réfractaires.
Le groupe 15.12 Industries françaises du carreau céramique :
15.12.4 Carreaux en grès ou en terre commune.
15.12.5 Carreaux en faïence.
15.12.6 Carreaux en céramique de style mosaïque.
Le groupe 15.12 Industries françaises de céramique sanitaire :
15.12.1 Appareils sanitaires en céramique.
Le groupe 15.13 Industries françaises de la poterie :
15.12.03 Articles divers en céramique pour usages techniques.
15.13.03 Vaisselle de ménage en grès ou en terre commune.
15.13.04 Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique.
Le groupe 15.13 Industries françaises de la porcelaine :
15.13.01 Vaisselle de ménage en porcelaine.
15.13.4 Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique.
Le groupe 15.13 Industries françaises de la céramique-table et ornementation :
15.13.02 Vaisselle de ménage en faïence.
15.13.04 Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique (faïence d'art, y compris articles funéraires).
Le groupe 15.04 Producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie :
15.4.1 Pâtes et émaux céramiques.
15.4.2 Argiles.
15.4.3 Terres réfractaires.
Le groupe 15.04 Industries françaises du Kaolin :
15.4.1 Kaolin.
Le groupe 15.04 Industries françaises du Feldspath :
15.4.4 Feldspath.
III. ― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Le groupe 1506 Fabrication de ciments : fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts.
Le groupe 1506 Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux.
Dans le groupe 1505 Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (groupe 1506) et leur appartenant.
Sont également expressément visés, les sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherche des établissements ci-dessus.
IV. ― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises, telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
26.3 Z Fabrication de carreaux en céramique, pour ce qui concerne les carreaux de terre cuite.
26.4 A Fabrication de briques.
26.4 B Fabrication de tuiles.
26.4 C Fabrication de produits divers en terre cuite.
26.8 C Fabrication d'argiles expansées.
V. ― Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises, telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
26.5 C Fabrication de chaux.

C. ― Intersecteurs papiers cartons

5001 Fabrication pâte à papier :
211 A Fabrication de pâte à papier.
5002 Fabrication de papier et carton :
211 C Fabrication de papier et de carton.
5003 Fabrication d'articles de papeterie :
212 G Fabrication d'articles de papeterie :
Fabrication de papiers à lettre en boîtes, blocs, cartes de visites, de faire-parts, etc... ;
Fabrication d'enveloppes et pochettes postales ;
Fabrication de bobines pour machines de bureau, de listings et d'autres articles de papeterie.
222 C Autre imprimerie :
Fabrication d'agendas, cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles, façonnés comptables et de bureau divers.
221 J Pour ce qui concerne : édition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf les calendriers d'art).
252 G Pour ce qui concerne :
Fabrication d'articles divers en matières plastiques ;
Fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation, articles scolaires et de bureau en matière plastique.
212 B Pour ce qui concerne : fabrication d'articles de classement en carton, de boîtes de correspondance.
5004 Transformation du papier :
212 L Fabrication d'autres articles en papier ou en carton (étiquettes, filtres, etc...).
212 J Fabrication de papiers peints.
212 C Fabrication d'emballages en papier (sacs et sachets, sacs GC...).
212 E Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique.
175 E Fabrication de non tissés : pour la fabrication d'articles non tissés par voie sèche et/ou humide à usage sanitaire et domestique.
18-09-04 Papiers héliographiques :
246 G Fabrication de produits chimiques pour la photographie pour les papiers héliographiques.
5006 Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé :
212 A Industrie du carton ondulé (notamment fabrication de carton ondulé, d'emballages en carton ondulé).
5007 fabrication de cartonnages :
212 B Fabrication de cartonnages.
212 A Pour ce qui concerne : fabrication d'emballages en carton ondulé.
212 E Pour ce qui concerne : fabrication de vaisselle en carton.
212 L Pour ce qui concerne : fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement et fabrication d'articles moulés en pâte à papier.
222 C Pour ce qui concerne : fabrication d'albums pour échantillonnages de collection, albums et cartonnages pour la photo.
5914 Commerce de papiers et cartons en l'état :
515 N Commerce de gros et autres produits intermédiaires pour le commerce de gros de papiers et cartons.
5110 Sérigraphie :
222 J Pour ce qui concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique.
222 C Pour ce qui concerne : entreprises utilisant le procédé sérigraphique.
N° 3011 (IDCC 0700) :
Convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses.
N° 3019 (IDCC 1689) :
Convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
N° 3054 (IDCC 0925) :
Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ingénieurs et cadres.
N° 3068 (IDCC 0707) :
Convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicule cellulosique.
N° 3115 (IDCC 0489) :
Convention collective nationale des industries du cartonnage pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
N° 3158 (IDCC 0802) :
Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise.
N° 3242 (IDCC 1492) :
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses.
N° 3250 (IDCC 1595) :
Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers.
Signataires :
Pour l'ameublement bois :
Groupement professionnel des facteurs d'orgue (GPFO) ;
Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
Union des industries du bois (UIB) :
La Fédération des industries bois construction ;
L'Union des fabricants de menuiseries extérieures ;
Le Syndicat des fabricants de panneaux plaqué bois ;
L'Union des fabricants de contreplaqués ;
L'Union des industries de panneaux de process ;
La Fédération nationale des syndicats du liège ;
La Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
Synd. nal des fabricants de baguettes d'encadrement ;
Synd. nal des fabricants de moulures ;
Synd. nal des industries du travail mécanique du bois ;
La Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager du bois :
Synd. nal des fabricants de manches d'outils ;
Synd. nal des fabricants d'échelles de France ;
Synd. nal des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
Synd. nal des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
L'Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Le Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Le Syndicats national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
La Fédération nationale de l'injection des bois ;
Le Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
L'Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Le Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
La Fédération française de la tonnellerie ;
La Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Le Groupement des industries française d'articles de pêche ;
Fédération nationale du bois (FNB) :
La Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Le Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Le Syndicat national des producteurs de charbons de bois et de combustibles forestiers ;
Le commerce du bois ;
le syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Le Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Pour les matériaux pour la construction et l'industrie :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
Confédération des industries céramiques de France ;
Fédération française des tuiles et briques ;
Union des producteurs de chaux ;
Fédération de l'industrie du béton ;
Syndicat français de l'industrie cimentière.
Pour intersecteurs papiers cartons :
Association française des distributeurs de papiers et d'emballlages (AFDPE) ;
Fédération des articles de papeterie (FEDARPA) ;
Fédération française du cartonnage (FFC) ;
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.