En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 20 juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
OPCA.
« Champ d'application :
Hôtels avec ou sans restaurant : NAF 55.10 Z ;
Restaurants et cafés restaurants de type traditionnel ― restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering : NAF 56.10 A ;
Cafétérias et activités du même type : NAF 56.10 B ;
Cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines : NAF 56.29 B ;
Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas : NAF 56.29 A ;
Traiteurs-organisateurs de réceptions : NAF 56.21 Z ;
Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs : NAF 56.30 Z ;
Centres de bowling : NAF 93.11 Z ;
Voitures-lits et couchettes : NAF 55.90 Z ;
Etablissements de thalassothérapie : NAF 96.04 Z ;
Casinos jeux : NAF 92.00 Z ».
Signataires :
Confédération des professionnelle indépendants de l'hôtellerie ― hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national de la Thalassothérapie ;
Casinos de France (CF) ;
Syndicat national de la restauration collective (SNCR) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et la CGT.