La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code), un arrêté d'extension à l'accord relatif à l'observatoire de la branche du transport maritime signé le 30 juin 2011 à Paris entre :
Armateurs de France,
d'une part, et :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT.
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC.
Union fédérale maritime CFDT.
Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO secteur marine marchande.
Syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation (Fédération des transports CFE-CGC).
Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de navigation.
Fédération des employés et cadres CGT-FO section des compagnies de navigation.
d'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé, le 19 août 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée