En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 10 janvier 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Formation professionnelle.

« Champ d'application

Les dispositions du présent accord visent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe 1. »

LISTE DES CQP CRÉÉS PAR LES CPNE DU SECTEUR
À LA SIGNATURE DE L'ACCORD

― agent de restauration * ;
― assistant d'exploitation hôtellerie * ;
― assistant d'exploitation restauration * ;
― assistant d'exploitation hôtellerie/restauration* ;
― chef gérant * ;
― employé(e) qualifié(e) de restauration * ;
― employé(e) technique de restauration * ;
― employé(e) d'étage * ;
― exploitant en restauration * ;
― réceptionniste * ;
― serveur(se) en restauration (avec option sommellerie) * ;
― commis de cuisine * ;
― cuisinier(ère) * ;
― création/reprise restaurant ;
― barman monde de la nuit ;
― crépier ;
― pizzaïolo ;
― grilladin(e) ;
― gouvernant(e) d'hôtel * ;
― gouvernant(e) d'hôtel et de santé ;
― hydro technicien(ne) ;
― plongeur-officier de cuisine ;
― opérateur(trice) vidéo ;
― croupier(ère) aux jeux de table ;
― agent de sécurité dans les établissements de nuit, d'évènementiels et CHR ;
― recape (Reconnaissance d'aptitude à l'emploi).

* Enregistrés au RNCP.

Signataires :
Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie ― hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
Syndicat national de la thalassothérapie ;
Casinos de France (CF) ;
Syndicat national de la restauration collective (SNCR) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et la CGT.