En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 4 février 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Création d'un observatoire des métiers et des qualifications.
Signataires :
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Comité français du café (CFC) ;
Syndicat français du café (SFC) ;
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte de :
― Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
― Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
― Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
― Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
― Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
― Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
― Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
― Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
― Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
― Syndicat national des entreprises de travail a façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
― Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
― Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
― Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
― Association des brasseurs de France (AFB) ;
― Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
― Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA) ;
― Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
― Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
― Fédération des industries avicoles (FIA) ;
― Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille lapins et chevreaux (CNADEV) ;
― Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
― Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
― Syndicat des eaux de sources (SES).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.